Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale. Il donne ainsi suite à deux motions parlementaires identiques. Celles-ci demandent que l'on applique une directive administrative de l'OCDE un an plus tard que prévu au niveau international.
Depuis le 1er janvier 2024, les grandes entreprises actives à l'échelle internationale en Suisse sont soumises au taux d'imposition minimum de 15 % fixé par l'OCDE. Le Conseil fédéral a mis en œuvre cette mesure par le biais de l’ordonnance sur l’imposition minimale, en se fondant sur la disposition constitutionnelle adoptée par le peuple et les cantons en 2023. L’ordonnance garantit une mise en œuvre conforme aux règles types de l’OCDE en Suisse et empêche ainsi que les entreprises en Suisse ne soient soumises à une imposition minimale à l’étranger et à une insécurité juridique accrue.
Par les motions 25.4392 et 25.4399, le Parlement demande, sur un point, une dérogation aux règles types de l'OCDE. Concrètement, il s'agit d'une directive administrative de l'OCDE qui définit la manière dont les actifs d'impôts différés datant d'avant l'introduction de l'imposition minimale doivent être pris en compte dans le calcul du taux d'imposition effectif. Cette directive a été adoptée et publiée par les États membres en janvier 2025, mais elle est considérée comme une interprétation des règles types dès l’entrée en vigueur de l’imposition minimale et s’applique donc à tous les exercices comptables à partir de 2024.
Selon ces motions, cette directive ne devrait toutefois être appliquée en Suisse qu'à partir de l'exercice 2025, car l'exercice 2024 était déjà clos au moment de la publication de la directive. En raison de cette divergence par rapport aux règles de l'OCDE harmonisées au niveau international, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet des motions.
Pour la majorité des entreprises concernées par l'imposition minimale, la modification de l'ordonnance ne devrait avoir aucune incidence. Pour certaines entreprises, elle pourrait en revanche entraîner une réduction de l'impôt complémentaire prélevé en Suisse (QDMTT) en 2024 ; toutefois, cet allègement fiscal pourrait être neutralisé par un impôt complémentaire international (IIR) prélevé à l'étranger. C'est par exemple le cas pour les entités suisses de groupes d'entreprises dont le siège fiscal se trouve dans l'UE. La charge fiscale de ce groupe d'entreprises reste donc inchangée au final, mais la charge administrative liée à la déclaration à l'étranger augmente.
Pour la période fiscale 2024, l'adaptation de l'ordonnance pourrait entraîner, à titre exceptionnel, une baisse des recettes provenant de l'impôt complémentaire suisse ; il n'est pas possible de chiffrer cette baisse des recettes.
La consultation se déroule jusqu'au 14 juillet 2026.
L'entrée en vigueur de ces modifications est prévue immédiatement après la décision du Conseil fédéral concernant la modification de l'ordonnance.
Le communiqué de presse ainsi que d'autres documents sont disponibles ici.
