Le 13 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé d'abroger au 1er juillet 2017 l'un des deux abus (art. 2, al. 2, let. a) de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les mesures contre l'utilisation abusive des conventions fédérales de double imposition (CDI 62). À l'avenir, les conditions d'octroi d'un allégement dans le cadre d'une CDI devront donc être examinées uniquement par l'État source.
Selon la communication du 13 juin 2017, le Conseil fédéral justifie cette abrogation partielle par les développements internationaux dans le domaine de la réglementation des abus et dans le domaine de l'échange d'informations.
Au vu de la situation, le BRB 62 sera finalement transformé en ordonnance (ordonnance sur les mesures contre l'utilisation injustifiée et non autorisée des conventions de double imposition de la Confédération).
La notification correspondante se trouve ici et contient également un lien vers l'arrêté du Conseil fédéral.
