Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 1er décembre 2017 la loi fédérale sur l'échange international automatique d'informations par pays des sociétés multinationales (ALBAAG) (voir aussi notre contribution du 1er octobre 2017 concernant l'ALBAV). L'entrée en vigueur de l'accord multilatéral des autorités compétentes sur l'échange de rapports par pays du 27 janvier 2016 (accord ALBA) est également prévue pour décembre.
Le délai référendaire a expiré le 5 octobre 2017 sans avoir été utilisé, ce qui signifie que les entreprises multinationales en Suisse seront obligées de préparer un rapport spécifique à chaque pays pour la première fois à partir de l'année fiscale 2018. La Suisse et ses États partenaires échangeront ainsi des rapports spécifiques à chaque pays à partir de 2020.
Le Conseil fédéral a également adopté une liste de pays avec lesquels la Suisse échangera des rapports spécifiques. Toutefois, l'accord ALBA n'est applicable que si l'autre pays a également inscrit la Suisse sur sa liste.
Pour les périodes fiscales de 2016 et 2017, les groupes peuvent volontairement soumettre un rapport par pays. A cet égard, le Conseil fédéral a adopté une déclaration relative à la Convention d'entraide administrative, qui rend la Convention et les garanties qu'elle contient applicables aux années d'imposition 2016 et 2017.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
