Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral suisse a décidé de renforcer les activités de financement des groupes en Suisse et a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé suisse. L'amendement entrera en vigueur le 1er avril 2017.
Selon un communiqué de presse du Département fédéral des finances (DFF) du 10 mars 2017, l'ordonnance modifiée sur l'impôt anticipé (OAI) concerne les groupes dans lesquels une société nationale du groupe (garant) garantit une obligation d'une société étrangère du groupe (émetteur) appartenant au même groupe. Un transfert de fonds de l'émetteur étranger vers une société du groupe domiciliée en Suisse sera possible au maximum à hauteur des fonds propres de l'émetteur, sans que les intérêts y afférents soient soumis à l'impôt anticipé.
Les documents suivants ont été publiés : (1) Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (VStG) ; (2) Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement du groupe) ; (3) Notes explicatives sur la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement du groupe).
