L'accord multilatéral sur la mise en œuvre de mesures fondées sur des accords pour prévenir la réduction et le transfert de bénéfices ("accord BEPS") est en vigueur depuis le 1er décembre 2019. Avec l'aide de la Convention, les conventions de double imposition existantes peuvent être adaptées aux recommandations du projet BEPS.
La Suisse a signé l'accord BEPS le 7 juin 2017 (voir notre contribution du 7 juin 2017) et la majorité du processus de consultation (voir notre contribution du 6 janvier 2018) a été positive, à la suite de quoi le Conseil fédéral a adopté le message correspondant (voir notre contribution du 25 août 2018).
Pour l'instant, la convention BEPS vise à adapter les conventions de double imposition avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, l'Autriche, le Portugal, la République tchèque et la Turquie par voie d'accord mutuel. D'autres révisions de la CDI ont déjà été conclues ou sont en cours.
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