Le 20 octobre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les objets parlementaires sélectionnés dans le domaine fiscal au niveau fédéral :
- 2.15. Imposition de la propriété du logement (à partir de 2004)
- 2.20. Impôt minimum de l'OCDE
- 4.5 Révision de la loi sur l'impôt anticipé
- 5.12. Réforme de la TVA (à partir de 2020)
- 7.1 Interventions et initiatives déposées
- 7.2 Interventions et initiatives en suspens
- 7.3 Interventions et initiatives liquidées
- 10.28. Initiative populaire fédérale "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (Initiative pour des impôts équitables)".
L'aperçu actuel, qui date de janvier 2022, peut être consulté ici.
