Le 20 septembre 2019, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique ont échangé à Berne les instruments de ratification du Protocole d'amendement à leur Convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Le protocole, qui est entré en vigueur le même jour, représente une étape importante dans les relations fiscales entre la Suisse et les États-Unis.
L'élément central de cette révision est l'échange d'informations. Il n'y a plus de distinction entre l'évasion et la fraude fiscales, qu'il s'agisse de demandes individuelles ou collectives. Cela est conforme à la norme internationale sur l'échange d'informations sur demande, que la Suisse applique avec plus de 100 États et territoires, mais pas encore avec les États-Unis.
Les demandes d'information peuvent être présentées à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole, c'est-à-dire le 20 septembre 2019, et les demandes concernant les comptes financiers doivent porter sur des situations qui ont pris naissance à la date de signature du protocole d'amendement, c'est-à-dire le 23 septembre 2009. En vertu de l'accord FATCA, les demandes collectives sont recevables pour les situations survenant après le 30 juin 2014.
D'autres dispositions sont prévues : Les dividendes versés aux fonds de pension individuels - en Suisse, le pilier 3a - seront exonérés de l'impôt à la source à partir du 1er janvier 2020. Une clause d'arbitrage obligatoire garantit que la double imposition est évitée même dans les cas où les autorités compétentes ne peuvent pas parvenir à un accord par voie d'accord mutuel.
L'entrée en vigueur du protocole ouvre la voie à une nouvelle révision de la CDI. L'objectif d'une telle révision est d'apporter de nouvelles améliorations qui tiennent compte des développements intervenus depuis la signature de la CDI en 1996.
Le protocole d'amendement de la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis est disponible ici.
Le communiqué de presse du Département fédéral des finances est disponible ici.
