Le Protocole de modification de la Convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu, la fortune et les gains en capital entre la Suisse et le Ghana est entré en vigueur le 29 octobre 2018.
Le protocole d'amendement adapte la CDI avec le Ghana de 2008 à la situation actuelle et inclut la norme internationale actuelle sur l'échange d'informations sur demande.
Le protocole d'amendement est entré en vigueur le 29 octobre 2018. Les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes d'information pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2019 ou les exercices fiscaux ultérieurs.
Le communiqué de presse et les documents connexes sont disponibles ici.
