Le Protocole modifiant la Convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l'Equateur en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 17 avril 2019.
Le protocole d'amendement adapte la clause d'assistance administrative à la norme internationale sur l'échange d'informations sur demande (cf. notre contribution du 22 avril 2018).
Les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes d'information pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2020.
Le communiqué de presse du FIS est disponible ici.
