La Suisse a conclu avec l'Allemagne un accord de consultation concernant le traitement des prestations de survivants de la prévoyance professionnelle du secteur public.
Dans un communiqué de presse daté du 17 août 2018, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF) a annoncé la conclusion d'un accord de consultation entre la Suisse et l'Allemagne. L'accord de consultation concerne le traitement des prestations de survivants des régimes de retraite professionnelle du secteur public dans le cadre de la convention de double imposition (CDI) existante.
L'accord de consultation et le dossier complet sur la CDI avec l'Allemagne peuvent être téléchargés ici.
