Lors de sa réunion du 29 mai 2018, le Conseil national a adopté une convention de double imposition (CDI) avec le Pakistan.
Conformément à la décision du Conseil fédéral (17.066), une CDI entre la Suisse et le Pakistan sera soumise à l'approbation des deux conseils parlementaires.
Lors de sa séance du 26 février 2018, le Conseil des Etats (en tant que premier Conseil à traiter de cette question) avait déjà adopté la CDI ou l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la CDI entre la Suisse et le Pakistan par 41 voix contre 1 et 1 abstention (cf. notre contribution du 3 mars 2018)
Le Conseil fédéral a également demandé qu'à l'avenir, toutes les CDI comparables puissent être approuvées par un simple arrêté fédéral. Le Conseil des Etats a rejeté cette disposition et a demandé sa suppression.
Lors de sa séance du 29 mai 2018, le Conseil national a également approuvé la CDI entre la Suisse et le Pakistan ainsi que les modifications apportées par le Conseil des Etats en ce qui concerne l'approbation par arrêté fédéral simple par 116 voix contre 60 et 3 abstentions.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
