Selon une communication de l'ALE du 25 février 2020, les entreprises sous gestion commune peuvent former un groupe TVA pour la déclaration de la TVA. Toutes les sociétés d'un tel groupe sont considérées comme une seule entité imposable aux fins de la TVA. Le chiffre d'affaires total du groupe TVA est déterminant pour la détermination du tarif. Les demandes de constitution d'un groupe TVA sont acceptées jusqu'au 31 mai.
De plus amples informations sont disponibles dans la communication sur les ALE.
