Le Conseil des États adopte une motion visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée sur les paquets.
Lors de sa séance du 12 juin 2018, le Conseil des Etats a adopté la motion de Stefan Engler "Simplification de la TVA pour les forfaits (18.3235)", qui charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 19 al. 2 de la loi sur la TVA de manière à ce que les forfaits (majorité des prestations) puissent être taxés de manière uniforme en fonction de la prestation prédominante, si celle-ci représente au moins 55% de la rémunération totale en valeur.
Le Conseil des États (premier Conseil) a adopté la motion par 25 voix contre 18 et 1 abstention. La motion est maintenant soumise au Conseil national.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
