La proposition "TVA pour les organisateurs de voyages étrangers" (18.4194) est soumise à la Commission du Conseil des Etats pour une délibération préliminaire.
La motion chargerait le Conseil fédéral de modifier la législation fédérale afin que les voyagistes étrangers (TO) continuent d'être imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse et non sur l'ensemble du chiffre d'affaires.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
