La motion "Redevances au niveau fédéral. Respect du principe d'équivalence et de recouvrement des coûts" a été adopté par les deux conseils parlementaires.
Selon la motion "Redevances au niveau fédéral. Adhésion au principe d'équivalence et de recouvrement des coûts" (18.3303) du conseiller national Alois Gmür, le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires de l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEE) afin que le principe de recouvrement des coûts et le principe d'équivalence soient suffisamment pris en compte lors de la fixation ou de l'augmentation des émoluments au niveau fédéral et que le Surveillant des prix soit consulté régulièrement et en temps utile lors de la fixation des émoluments au niveau fédéral.
Le Conseil fédéral a demandé que la motion soit acceptée. Le Conseil national a déjà accepté la motion lors de sa session du 15 juin 2018. Le Conseil des Etats a également accepté la motion lors de sa réunion du 3 décembre 2018.
