Le 15 février 2018, la Direction des finances du canton de Zurich a publié une note technique sur la modification de la circulaire relative au report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de remplacement d'un logement. La circulaire a été adaptée à la jurisprudence récente.
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_70/2017 du 28 septembre 2017 (voir notre contribution du 24 octobre 2017), en cas d'achat de remplacement effectué en dehors du canton, le canton dans lequel se trouve le bien de remplacement a le droit d'imposer le gain immobilier reporté si le report d'impôt cesse d'être applicable, même si le bien de remplacement est vendu dans les cinq ans (méthode dite uniforme). La méthode uniforme doit également être appliquée à Zurich dans les relations intercommunales.
Par ailleurs, dans un arrêt 2C_306/2016 du 7 mars 2017 (cf. notre contribution du 26 mars 2017), le Tribunal fédéral a jugé que le critère de l'auto-habitation permanente et exclusive est déjà rempli si le contribuable a pris résidence dans l'immeuble en question.
Le communiqué technique est disponible ici.
