Le 9 juillet 2024, l'AFC a publié un projet d'adaptation de la pratique à la LTVA révisée (plates-formes électroniques).
L'avant-projet du 09.07.2024 donne un premier aperçu de la pratique de l'AFC en matière de plateformes électroniques dans le cadre de la révision partielle de la TVA. La revTVA n'a pas encore été approuvée par le Conseil fédéral, c'est pourquoi des modifications sont réservées.
Le délai de réponse est fixé au 23 août 2024.
D'autres documents et informations ainsi que tous les autres projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA peuvent être consultés ici.
