Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 février et le 5 mars 2023 :
- Arrêt du 16 février 2023 (A-1954/2022): Impôt anticipé 2017 et 2018 (perception) ; La société A SA a sous-loué une partie de son immeuble de bureaux à la société F SA. La société F SA est contrôlée à 100% par la société E SA. L'actionnaire unique de A SA ainsi que l'actionnaire majoritaire de E SA (et donc indirectement de F SA) est B, qui réside dans un pays non membre de l'OCDE. Depuis 2013, A SA ne reçoit plus de sous-location de la part de F SA, qui se trouve dans une situation financière difficile. Les créances de sous-location ont même été entièrement amorties en 2018. La renonciation aux revenus de sous-location de A SA envers F SA remplit les critères d'une prestation appréciable en argent. Le tribunal ne se prononce pas sur la question du bénéficiaire de la prestation. En particulier, une mesure d'assainissement entre également en ligne de compte dans le cas présent, dans laquelle, en application de la théorie du triangle, ce n'est pas F SA qui serait le bénéficiaire de la renonciation aux revenus de sous-location, mais B, résident d'un pays non CDI. Etant donné que le droit au remboursement ne peut pas être clarifié sans autre et qu'il existe au moins des doutes sérieux, la procédure de déclaration ne s'applique pas. La question du bénéfice de la prestation doit donc être clarifiée dans le cadre de la procédure de remboursement ordinaire. Rejet du recours de la contribuable.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative (y compris mises à jour/republications) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
