Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 5 au 11 novembre 2018.
- Arrêt du 29 octobre 2018 (A-6828/2017) : Droit de timbre (droit d'émission) ; selon le Tribunal administratif fédéral, le plaignant n'a reçu que la valeur nominale des nouvelles actions comme contrepartie en termes de droit d'émission. Par conséquent, l'exception prévue à l'art. 6, al. 1, let. h, LSR s'applique dans la mesure où le montant versé dépasse 1 000 000 CHF ; le recours est partiellement accueilli.
Décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 18 octobre 2018 (A-733/2017) : Assistance administrative (CDI Suisse - France) ; le recours est rejeté.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
