Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 23 et le 29 mars 2026 :
Assistance administrative :
- Arrêt du 9 mars 2026 (A-812/2024) : assistance administrative dans le cadre de la convention fiscale entre la Suisse et l'Italie
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
