Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 7 au 13 août 2017.
- Arrêt du 27 juillet 2017 (A-4177/2017) : Assistance administrative (CDI Suisse - Inde) ; la demande concernant les mesures de surveillance est irrecevable ; la demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 mai 2017 (A-4025/2016) est irrecevable et est rejetée (cf. notre contribution du 25 juin 2017 avec des informations complémentaires sur la décision en question).
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
