Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 17 et le 23 août 2026 :
- Arrêt du 4 août 2026 (9C_698/2024) : TVA 2021 ; intermédiation dans le domaine financier ; la contribuable agit en tant qu’intermédiaire pour des prêts hypothécaires et perçoit en contrepartie des commissions de résultat liées au volume d’affaires versées par les partenaires financiers, tandis que les clients ne paient rien. L’AFC a qualifié cette activité de prestation de conseil imposable, tandis que le TAF l’a qualifiée d’activité d’intermédiation exonérée d’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA (cf. à ce sujet notre article du 24 novembre 2024 sur l’arrêt du TAF A-5117/2023 du 1er novembre 2024). Le TF a confirmé cette position : l’assujettie est une intermédiaire sans statut contractuel propre, elle contribue de manière déterminante à la conclusion du contrat et n’a aucun intérêt personnel quant au contenu du contrat de crédit hypothécaire négocié, car la commission dépend certes du volume de financement, mais pas de ses conditions spécifiques. Les prestations préparatoires telles que le profil hypothécaire et l’analyse de la capacité financière constituent des prestations accessoires et partagent le sort fiscal de l’activité d’intermédiation. Rejet du recours de l’AFC.
- Arrêt du 30 juillet 2026 (9C_267/2026) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux 2023 (Tessin) ; opposition tardive ; l'administration fiscale a notifié la décision de taxation directement à la contribuable plutôt qu'à sa représentante, malgré une procuration valable. Le TF a certes qualifié la notification d’irrecevable, mais a néanmoins considéré l’opposition comme tardive : en vertu du principe de bonne foi, la contribuable aurait dû se renseigner auprès de sa représentante ou de l’administration fiscale au plus tard après réception et paiement de la facture finale, à la suite de la taxation. Une restitution du délai n’a pas été envisagée faute de motif valable. Rejet du recours de la contribuable.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
