Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet d'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. Cet accord est une condition préalable à la conclusion de tout accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité.
Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 juin 2017, l'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis prévoit une coopération bilatérale et un échange d'informations pour la prévention, la recherche et la détection des infractions douanières. Le projet d'accord réglemente la procédure de présentation et d'exécution des demandes d'assistance administrative et contient des dispositions sur la confidentialité et l'utilisation des informations.
L'accord vise également à créer les conditions d'une reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité ("C-TPAT" = Customs-Trade Partnership Against Terrorism et "AEO" = Authorised Economic Operator) et donc d'un traitement douanier simplifié.
Le Conseil fédéral a notamment publié les documents de consultation suivants
- Lettre aux cantons / Lettre aux organisations
Le communiqué de presse du Conseil fédéral avec d'autres informations et documents est disponible ici.
