Le 19 mars 2026, l'AFC a publié l'attestation de l'employeur pour les salariés résidant en France, conformément à l'article 4 de la convention fiscale entre la Suisse et la France, ainsi que les articles 17 et 28ter de ladite convention et les notes explicatives y afférentes.
Cette attestation est destinée à être transmise à l'administration fiscale cantonale en vue de l'échange automatique d'informations avec la France.
Cette attestation doit être remise par les employeurs et les compagnies d'assurance au début de chaque année civile pour la période fiscale précédente. La première remise aura lieu début 2027 pour la période fiscale 2026.
L'accord complémentaire est disponible ici.
