ISIS) - Imposition des époux dans les relations internationales - Nouveau préjugé du Tribunal fédéral sur la répartition fiscale | 5 décembre 2024
ISIS) - Imposition des époux dans les relations internationales - Nouveau préjugé du Tribunal fédéral sur la répartition fiscale | 5 décembre 2024
Le Tribunal fédéral a rendu une importante décision directrice concernant la répartition fiscale des époux internationaux. Le transfert des dettes et des intérêts passifs ainsi que des pensions alimentaires a été clarifié. Dans notre webinaire, nous présentons les conclusions importantes de cet arrêt.
