Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé que l'imposition individuelle entrerait en vigueur en 2032. Par cette décision, il accorde aux cantons le délai le plus long possible pour la mise en œuvre.
Même si l'initiative populaire « Oui à une fiscalité fédérale équitable pour les couples mariés – Mettons enfin fin à la discrimination à l'égard du mariage ! » est acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2026, la loi fédérale sur l'imposition individuelle restera en vigueur. L’obligation faite aux cantons d’introduire l’imposition individuelle ne serait levée que si le Parlement modifiait à nouveau la loi correspondante et que cette modification entrait en vigueur d’ici 2032.
Le communiqué de presse est disponible ici .
