Le 17 juin 2021, l'AFC a publié la nouvelle directive sur les modalités d'introduction des demandes de remboursement de l'impôt anticipé étranger aux placements collectifs de capitaux.
L'instruction est valable à partir du 1er août 2021 :
- les demandes doivent être soumises en deux exemplaires ;
- une copie du formulaire 201 ou 209 et un état des comptes doivent être présentés en annexe ;
- la demande de restitution doit déjà être réduite du quota attribuable aux investisseurs étrangers ; un seul formulaire de demande doit être présenté par exercice financier.les demandes doivent être présentées au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de déchéance.
L'intégralité de la communication est disponible ici. Des informations complémentaires figurent à l'annexe III de la circulaire n° 24 de l'AFC (sur les placements collectifs de capitaux soumis à l'impôt anticipé et au droit de timbre).
