L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
Les lois ou règlements suivants sont susceptibles d'entrer en vigueur :
- Loi fédérale sur la lutte contre les faillites abusives (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (probablement 01.01.2025)
- Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance (au plus tôt le 01.01.2025)
- Révision partielle de la loi et de l'ordonnance relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (01.01.2025)
- Ordonnance sur la statistique fédérale (prévue pour le 01.07.2025)
- Modification de l'ordonnance sur les déductions admises pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) (au plus tôt le 01.01.2025)
- Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans les relations internationales (probablement 01.01.2025)
- Arrêté fédéral concernant les impôts fonciers cantonaux sur les résidences secondaires (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur l'extension de la compensation des pertes (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur l'imposition individuelle (au plus tôt le 01.01.2026)
- Approbation de l'addendum à l'accord AIA comptes financiers et de l'accord AIA crypto valeurs ainsi que modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'AIA internationale en matière fiscale (AIAG et AIAV) (probablement 01.01.2026)
- Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG) (prévue pour le 01.01.2026)
- Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (au plus tôt le 01.01.2027)
L'aperçu est disponible ici.
