L'AFC a mis à jour les interventions et les initiatives en matière de politique fiscale.
La rubrique « Interventions et initiatives en matière de politique fiscale » présente un tableau récapitulatif des motions, postulats, interpellations, questions, pétitions et séances de questions déposés, transmis et traités au niveau fédéral, ainsi que des initiatives parlementaires et des initiatives cantonales.
Ces informations sont disponibles ici à partir d'avril 2026.
