L'Administration fédérale des contributions a mis à jour la circulaire n° 26 (W95-003D) "Nouveautés concernant l'activité lucrative indépendante en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II du 06.02.2024 (impôt fédéral direct)".
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a introduit diverses nouveautés en matière d'imposition des activités lucratives indépendantes. Le point 2.2 (affermage d'un fonds de commerce) de la circulaire a été précisé.
Les lettres circulaires sont disponibles ici.
