Le 21 septembre 2020, le Conseil national a adopté la loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal, avec notamment les modifications suivantes.
Par exemple, le Conseil fédéral (cf. notre contribution du 23 mai 2020) veut seulement autoriser les cantons à traiter les procédures fiscales par voie électronique, alors que le Conseil national exige des cantons qu'ils offrent ce service.
Selon le Conseil national, les déclarations de TVA et de droits de timbre devraient continuer à être possibles sur papier. Enfin, le Conseil national préconise un formulaire de déclaration d'impôt électronique ou écrit uniforme. Les détails du vote peuvent être consultés ici ou les affaires du Conseil fédéral ici.
