Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le message relatif à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" (initiative pour des impôts équitables) et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l'imposition individuelle).
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire en faveur du contre-projet indirect.
Toutes les personnes doivent être imposées individuellement, indépendamment de leur état civil. Les revenus et la fortune des couples mariés seront répartis en fonction de leur situation civile, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les couples non mariés. Au niveau de l'impôt fédéral direct, la déduction pour enfants sera relevée de 6 700 à 12 000 francs et répartie pour moitié entre les parents. Pour les bas et moyens revenus, les taux d'imposition seront abaissés.
Le Parlement a jusqu'au 08 mars 2025 pour émettre une recommandation d'acceptation ou de rejet de l'initiative populaire. Ce délai peut être prolongé d'un an si un conseil a pris auparavant une décision sur le contre-projet indirect.
L'arrêté fédéral peut être consulté ici, le message ici et le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle ici.
