L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une version révisée de l'aperçu de certains travaux parlementaires dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
- Révision de la loi sur la retenue à la source
- Propositions et initiatives soumises
- Propositions et initiatives en cours
- Avancées et initiatives achevées
L'aperçu actuel au 19 novembre 2020 est disponible ici.
